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L’intercommunalité

jeudi 7 juillet 2011 par adminpos


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Descriptif de l’intercommunalité

Comment définir l’intercommunalité ?

L’expression intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. La coopération intercommunale est apparue voici plus de cent dix ans (loi du 22 mars 1890) avec la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique. Les lois du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999 l’ont renforcé puis simplifier. Enfin, certaines dispositions de la loi du 13 août 2004 visent à améliorer son fonctionnement. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public, (EP), soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme. Depuis la loi de 1999, les communes ne peuvent pas adhérer à plus d’un établissement de coopération intercommunale. à la différence des collectivités territoriales, les structures intercommunales n’ont que des compétences limitées (principe de spécialité). Les communes leur transfèrent les attributions nécessaires à l’exercice de leurs missions et elles se trouvent investies, à leur place, des pouvoirs de décision et exécutif (principe d’exclusivité). Cependant, la loi du 13 août 2004 accorde aux EP de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en font la demande le droit d’exercer certaines compétences attribuées aux régions et aux départements, sous réserve d’approbation par ces derniers.

On distingue deux types d’intercommunalité :

  • la forme souple ou associative (dite sans fiscalité propre), financée par les contributions des communes qui en sont membres. Elle leur permet de gérer ensemble des activités ou des services publics ;
  • la forme approfondie ou fédérative (dite à fiscalité propre), caractérisée par l’existence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre.

L’intercommunalité, pour quoi faire ?

L’intercommunalité répond à plusieurs objectifs. C’est un remède à l’émiettement communal et un instrument de l’organisation rationnelle des territoires. En effet, la France compte plus de 36700 communes, ce qui représente plus de 40 % de l’ensemble des communes de l’Union européenne à 25. Cette richesse démocratique, fruit de l’histoire, a été sauvegardée car les élus locaux et les citoyens sont très attachés à l’identité communale. En l’absence de refonte de la carte territoriale, l’intercommunalité rassemble des moyens dispersés et structure des initiatives locales. L’intercommunalité favorise aussi le développement économique local et la relance de la politique d’aménagement du territoire. Au niveau national, il s’agit, avec le consentement des communes, de mettre en place un maillage du territoire qui permette de répondre aux défis qui se posent au pays en matière d’aménagement du territoire, qu’il s’agisse des problèmes liés au développement urbain ou à la dévitalisation des espaces ruraux. Réponse pragmatique aux problèmes de gestion que rencontre l’ensemble des élus municipaux, outil de l’aménagement du territoire au plan national, la coopération intercommunale prépare la France à l’insertion européenne et à l’accélération des échanges économiques et humains.

Comment sont créées les structures intercommunales ?

Quelles que soient les structures, on peut dégager les étapes de création suivantes :

  • L’initiative appartient aussi bien à un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d’une structure intercommunale, qu’au préfet après obtention d’un avis de la Commission départementale de coopération Intercommunale.
  • Dans les deux cas, le préfet fixe ensuite par arrêté le périmètre de la structure intercommunale, c’est-à-dire la liste des communes intéressées. La loi de 1999 introduit un critère de continuité et de cohérence. Le périmètre doit être d’un seul tenant et ne doit pas comporter d’enclave.
  • Les communes concernées par le projet doivent ensuite se prononcer dans un délai de trois mois.
  • Si la majorité qualifiée (au moins 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population) est réunie, le préfet établit par arrêté la création de la nouvelle structure intercommunale. Ces étapes sont parfois complétées par des conditions particulières pour certains EPCI.

Le fonctionnement de ces structures est assuré par :

  • un président, organe exécutif, élu parmi les délégués des communes ;
  • une assemblée délibérante rassemblant les délégués des communes, élus parmi les conseillers municipaux. Ils se réunissent au moins une fois par trimestre et à chaque fois que le président le juge nécessaire.

Les syndicats de communes. Ils sont de plusieurs types :

  • Les syndicats à vocation unique (SIVU) : créés par la loi du 22 mars 1890, les SIVU sont une association de communes, même non limitrophes, se regroupant afin de gérer une seule activité d’intérêt intercommunal. Ils sont généralement de taille réduite et le plus souvent compétents en matière d’adduction, traitement et distribution d’eau, d’activités scolaires et périscolaires, d’assainissement. Au 1er janvier 1999, les syndicats (SIVU, SIVOM et mixtes) sont la forme de groupement la plus répandue. On comptait ainsi 18 504 syndicats, dont 80 % de SIVU (14 885)
  • Les syndicats à vocation multiple (SIVOM) : créés par l’ordonnance du 5 janvier 1959, les SIVOM permettent aux communes de s’associer pour gérer, à la différence des SIVU, plusieurs activités à la différence des SIVU. Les compétences les plus répandues des SIVOM relèvent des domaines d’assainissement, collecte et élimination des ordures ménagères, d’activités scolaires et périscolaires, de tourisme et d’équipements publics. Au 1er janvier 1999, les SIVOM représentaient près de 12 % des syndicats (2 165)
  • Les syndicats à la carte :

Ils permettent à une commune de n’adhérer à un syndicat que pour une partie des compétences exercées par celui-ci.

  • Les syndicats mixtes :

Créés par le décret du 20 mai 1955, ils doivent comprendre au moins une collectivité et permettent l’association de communes avec des départements, des régions ou des établissements publics, à la différence des SIVU ou SIVOM n’associant que des communes entre elles. Ces associations sont créées en vue d’œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de ses membres, notamment en matière de collecte ou élimination des ordures ménagères, de traitement ou distribution de l’eau, de tourisme. Au 1er janvier 1999, les syndicats mixtes représentaient près de 8 % de l’ensemble des syndicats, soit 1 454 sur 18 504 syndicats.

Les communautés urbaines :

créées par la loi du 31 décembre 1966, elles regroupent plusieurs communes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants sur un espace d’un seul tenant et sans enclave. La loi du 12 juillet 1999 a renforcé leurs compétences. Elles sont obligatoirement chargées :

  • du développement et de l’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire ;
  • de l’aménagement de l’espace communautaire ;
  • de l’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire ;
  • de la politique de la ville dans la communauté ;
  • de la gestion des services d’intérêt collectif ;
  • de la protection et de la mise en valeur de l’environnement et de la politique du cadre de vie. Au 1er janvier 2003, on comptait 14 communautés urbaines.

Les communautés de communes :

Créées par la loi du 6 février 1992, elles visent à organiser les solidarités nécessaires en vue de l’aménagement et du développement de l’espace et permettent d’élaborer un projet commun. Elles étaient destinées, à l’origine, uniquement au milieu rural, mais séduisent de plus en plus le milieu urbain. Elles regroupent plusieurs communes qui, depuis la loi de 1999, doivent être « d’un seul tenant et sans enclave ». Elles exercent, à la place des communes membres, obligatoirement des compétences en matière :

  • d’aménagement de l’espace ;
  • d’actions de développement économique. Elles exercent également des compétences optionnelles choisies parmi au moins un des domaines suivants :
  • protection et mise en valeur de l’environnement ;
  • politique du logement et du cadre de vie ;
  • création, aménagement et entretien de la voirie ;
  • construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

On en comptait 2 195 communautés de communes et anciens districts, transformés en communautés de communes, au 1er janvier 2003.

Les communautés d’agglomération :

Créées par la loi du 12 juillet 1999, elles remplacent les communautés de ville. Elles associent plusieurs communes urbaines sur un espace sans enclave et d’un seul tenant, regroupant plus de 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants. Elles exercent des compétences obligatoires dans les matières suivantes :

  • développement économique ;
  • aménagement de l’espace communautaire ;
  • équilibre social de l’habitat ;
  • politique de la ville dans la communauté. Elles exercent également au moins trois compétences, au choix, parmi les cinq suivantes :
  • création ou aménagement et entretien de voirie et de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
  • assainissement ;
  • eau ;
  • protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ;
  • construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. Au 1er janvier 2003, on dénombrait 143 communautés d’agglomération.

Les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN)

Créés par la loi du 13 juillet 1983, ils ont été mis en place pour répondre aux besoins des villes nouvelles créées dans les années 1970. Ils regroupent les communes constituant une agglomération nouvelle. Ils ont des compétences en matière de programmation et d’investissement en urbanisme, logement, transports, réseaux divers et en matière de création de voies nouvelles et de développement économique. Le processus de rationalisation des structures intercommunales, inauguré par la loi du 12 juillet 1999, a pour conséquence, à terme, la transformation des SAN en communautés d’agglomération. Au 1er janvier 2003, on dénombrait 8 SAN.

Les districts

Ils ont disparu depuis le 1er janvier 2002. Selon les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, ils sont transformés en communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines selon les cas. Créés par l’ordonnance du 5 janvier 1959, à l’origine pour intervenir en milieu urbain, ils avaient été étendus par la loi du 31/12/1970 aux zones rurales. Ils étaient dotés de compétences déléguées par les communes, mais aussi de compétences obligatoires définies par la loi (la gestion des services de logement et des centres d’incendie et de secours). Au 1er janvier 2001, on comptait encore 171 districts en France.

Les communautés de villes

Elles ont disparu depuis le 1er janvier 2002. Selon les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, elles sont transformées en communautés d’agglomération ou de communes, selon les cas. Créées par la loi du 6 février 1992, elles regroupaient plusieurs communes d’une agglomération de plus de 20 000 habitants. Elles n’ont jamais connu de succès. Il n’y eut pas plus de 5 communautés de villes. Descriptif de


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